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Conditions de vente
Préambule
Le site est la propriété de la société CER31 15 Route de Marsoulas 31260 CASSAGNE ci-après nommé
" clim-pretaposer.com " en sa totalité, ainsi que
l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle,
est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires.
Toutefois,
les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans
demandes
spécifiques.
clim-Pretaposer.com vend ses produits via le réseau internet site ou courrier électronique.
1. Acceptation des conditions
Le
client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande,
des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare
expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de
vente régissent les relations contractuelles entre clim-Pretaposer.com et son client, les deux
parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente
prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf
dérogation préalable, expresse et écrite. clim-Pretaposer.com se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales de vente et notamment de prestations de services à tout moment.Dans ce cas ces dernières seront applicables au jour de passation de la commande.
2. Produits
Les
photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de clim-Pretaposer.com ne
pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients sont
disponibles à défaut une mention apparaitra stipulant" produit non
disponible" les caractéristiques des produits sont celles communiqués
par le fabricant via leur catalogue.
3. Commande
Les systèmes
d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature,
du contenu et de la date de la commande.clim-Pretaposer.com confirme l'acceptation de sa
commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne
sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. clim-Pretaposer.com se réserve le
droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige
relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par
l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur
dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu
responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le
produit.
4. Livraison
Après confirmation de commande, clim-Pretaposer.com s'engage à livrer dans les 4 jours ouvrables, après le paiement total de la commande toutes les références commandées par
l'acheteur par transporteur. Ce transporteur
s'engage lui à livrer la commande a l'adresse de
l'acheteur fournie par clim-Pretaposer.com . Dans le cas exceptionnel ou un article serait en rupture de stock clim-Pretaposer.com en informera son client. Les délais annoncés par nos transporteurs sont en règle générale respectés 2 à 3 jours ouvrables,ceci étant, en aucun cas les délais non tenus par le ( les) transporteurs ne sont imputables à clim-pretaposer.com, nous ne pouvons gérer le travail de ces derniers. Aucune annulation de commande ne sera validée suite au retard du transporteur.
Toutefois
en cas de délai trop long ( grève,panne informatique..) une
proposition d'annulation et de remboursement immédiat sera proposée au
client. Ce dernier s'engage à être présent le jour de la livraison en
cas d'absence du client, clim-Pretaposer.com ne pourra en aucun cas être tenue responsable et le client en supportera les conséquences .
La livraison est effectuée dans
le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au
destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par
le client ayant communiqué son adresse au préalable par mail à clim-pretaposer.com. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de
réclamer des dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur
de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les
accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés
En cas de défauts apparents,
l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce
document.
Les
marchandises voyagent
toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre
colis à
l'arrivée, si ce dernier s'avère être abimé, vous êtes en droit de le
refuser et de nous retourner le bon de livraison en indiquant la raison
du refus et si possible, nous joindre une photo du matériel sur palette,afin que
nous puissions agir efficacement auprès du transporteur.
Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis en votre présence
et uniquement devant votre domicile.Il est précisé que la mention "sous réserve de déballage" ou "colis abimé" ne sont pas retenues par le transporteur et il vous appartient de contrôler au moment de la livraison son parfait état. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison,le matériel sera considéré comme livré conforme .Pour le groupe extérieur du climatiseur,en cas d'étages, veillez bien,
lors de l'ascension ( ascenseur ou escaliers ) à ne pas coucher le groupe extérieur ni sur le coté ni le retourner.
5. Rétractation
Vous
avez 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans devoir
justifier les motifs ni à payer de pénalités, cependant l'ensemble des frais d'envoi ( aller et
retour) sont à votre charge. Renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans
son(leurs) emballage
d'origine, intact, en parfait état accompagné de tous les accessoires
éventuels, notices
d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
CER 31 Clim-Pretaposer.com 15 route de Marsoulas 31260 CASSAGNE
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront être repris.
En cas d'exercice du droit de rétractation, clim-pretaposer.com est tenu
au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception de l'ensemble des
frais d'expédition ( aller et
retour) montant 130 € Le remboursement est du dans un délai maximum de 30
jours.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros,ces derniers peuvent varier en fonction des évolutions des fabricants
Les prix
indiqués sur les fiches produit comprennent le transport à partir de 600€ de commande.
En cas de produits re-livrés suite à un retour de notre transporteur des frais s’ajouteront en deuxième livraison.
Le prix indiqué
dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes
comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix
comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de
conservation des produits, les frais de transport , une éco-participation,prévue par les dispositions de la loi N°
2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, cette éco-participation contribue au financement des moyens de recyclage et d'élimination des producteurs et distributeurs.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix
indiqué sur la confirmation de commande adressée par clim-Pretaposer.com .
Le prix des
produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le mode de paiement le plus transparent et le plus rapide pour les deux parties est le
virement bancaire ou le mandat -cash.
Le mode de paiement par carte bancaire: Carte Bleue,Visa Eurocard-Mastercard est également possible, de même qu'un chèque de Banque.
Le
paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne,CIC secure vous permet de régler via un serveur bancaire du groupe CIC dans un environnement sécurisé.
Votre Numéro de carte bancaire est donc
dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à
une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la
boutique, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de
notre partenaire bancaire le groupe CIC.
La commande validée par le
client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire
concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la
commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier
électronique. Le client garantit au vendeur qu'il est pleinement habilité à utilisé le mode de paiement de sa commande et dispose lors de la réalisation de sa commande toutes les autorisations bancaire et autres pour procéder à ce mode de paiement Par ailleurs, clim-pretaposer.com se réserve le droit de refuser toute commande
d'un client avec lequel existerait un litige.
8. Responsabilité
Le
présent contrat est soumis au droit Français. clim-pretaposer.com
ne peut être tenu pour
responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels
ou
corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise installation des
appareils.Exemples: climatiseur posé à même le sol, liaisons cuivres mal cintrées ou pliées suivie d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise
utilisation des produits commercialisés Le client assume l'entière responsabilité de l'installation d'un produit acheté chez.clim-pretaposer.com et s'engage à se faire assister par un professionnel qualifié.Nous disposons d'un réseau de professionnels agrées, pour réaliser votre mise en service, ou la pose totale, nous pouvons vous les proposer à défaut si vous souhaitez vous même faire réaliser votre mise en service par un professionnel de votre choix Il est primordial de nous adresser par tous moyens à votre convenance le cerfa N°15498*02 mis à votre disposition en même tant que votre commande.De notre côté Il en est de même
pour les éventuelles
modifications apportées aux produits résultant des fabricants ou autres directives. Une impossibilité totale ou partielle d'utilisation de produits du à une mauvaise installation ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de clim-pretaposer.com.De même, ou cas ou votre mise en service suite au passage du professionnel ne pourra être effectuée ( mauvais branchements, liaison cuivre pliée etc..La mise en service sera reporté, mais le déplacement de ce dernier restera à votre charge le coût sera de 150 €.
La responsabilité
de clim-Pretaposer.com
ne saurait
être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu
subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des
produits qui sont celle communiquées par le fournisseur du produit et de l'aide à l'installation.Il en est de même pour toute utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits commandés par le client
Les sites reliés directement ou indirectement à
clim-pretaposer.com
ne sont pas sous notre contrôle, nous n'assumons aucune responsabilité
dues aux informations publiées sur ces sites .Il est
rappelé qu'en règle générale le
respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie
contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le
vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec
bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui
prend la peine d'exposer ses situations.
9. Mise en Service
Définition: connexion des liaisons frigorifiques du climatiseur intérieures et extérieures, contrôle de l'étanchéité des circuits frigorifiques et hydrauliques,contrôle de la protection et du raccordement électrique,contrôle de l'étanchéité des circuits frigorifiques et
hydrauliques,contrôle de la conformité de l'installation en fonction du cahier des charges, tirage au vide des liaisons frigorifiques, mise en route et contrôle du bon fonctionnement du climatiseur, explication du fonctionnement. L'acheteur doit être présent le jour de l'intervention et bien entendu le climatiseur doit être installé ainsi que tous les accessoires supports,goulottes.
Dans
le cas d'une prestation de mise en service, effectuée par un
professionnel d'une station technique clim-pretaposer.com, l'acheteur, est tenu
d'informer clim-pretaposer.com ,10 jours avant la date de mise en
service souhaitée.clim-Pretaposer.com s'efforcera de faire procéder à la mise en service dans les meilleurs délais.
10. Garantie
Les produits vendus chez clim-pretaposer.com
bénéficient d'une garantie Fabricant stipulée sur la description
détaillée du produit et sont donc variables en fonction des fabricants, garantie légale de 2 ans .Cette garantie couvre uniquement les pièces et non la main d’œuvre ni le déplacement, ni les frais de retour.En cas de problème la pièce défectueuse devra être renvoyée à clim-pretaposer.com pour être analysée par le fabricant et remplacée. Le délai de retour et d'analyse de la pièce dépendent du fabricant, clim-pretaposer.com ne peux être en aucun cas être tenue responsable d'une lenteur de délai du fabricant en conséquence aucun dédommagement ne peur avoir lieu Les frais d’expéditions sont à la charge du client.
En toute hypothèse, le client
bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et
suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut
caché,(art.1641 à 1648 du code civil) .la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui
prend la peine d'exposer ses situations nous nous efforcerons d'intervenir auprès du fabricant.Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur
7 ( du lundi au samedi inclus) au Numéro de téléphone :
Tél : 09 63 29 49 93 - 06 59 49 37 36
par mail à: contact@clim-pretaposer.com
11. Informations
légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins
de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables
pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures
et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation
de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le
traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet
d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés (CNIL) N° d'enregistrement 1764243. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un
droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données
qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de clim-Pretaposer.com.
De plus,clim-pretaposer.com, s'engage à ne pas communiquer gratuitement
ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
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