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LOI-F-GAZ

(Code: F-GAZ)
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LOI EN VIGUEUR SUR LES APPAREILS CONTENANT DU FLUIDE FRIGORIGÈNE
 
La Loi F-GAZ en vigueur nous impose que la mise en service des climatiseurs que nous vendons doit être faite par une société qui détient le certificat de capacité à manipuler les fluides frigorigènes,à défaut d'une amende pour l'acquéreur et le vendeur.
 
TEXTE DE LOI EN VIGUEUR F-GAZ 2015 et 2016
 
2015 et 2016 (cliquez sur les liens pour en prendre connaissance)
 
CERFA D'ASSEMBLAGE OBLIGATOIRE  N°15498*02  POUR LES 2 PARTIES
 
FICHE D'INTERVENTION N°15497-02 REMISE PAR L'OPÉRATEUR AGRÉE POUR LES 2 PARTIES
 
Par ailleurs en cas de remplacement de pièces sous Garantie cette fiche sera exigée par le Fabricant